N-3, r. 6 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Dans l’appréciation de l’équivalence de formation du candidat, il est tenu compte des facteurs suivants:

1°  la nature et la durée de son expérience;

2°  le fait que le candidat soit titulaire d’un ou plusieurs diplômes obtenus au Québec ou ailleurs;

3°  la nature, le contenu et le nombre de cours ou stages suivis, le nombre de crédits s’y rapportant de même que les résultats obtenus.

D. 775-2004, a. 7.